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M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le permis délivré par la Régie est valable du 1er mars au 29 février de l’année suivante. La Régie peut toutefois délivrer, si les circonstances le permettent, un permis pour une période différente qui se termine le 29 février.
Décision 8145, a. 4.
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